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Gouv
spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Projet de loi
modifié
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (4)
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 23/12/2025
NON_RENSEIGNE
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 23/12/2025
NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. PREMIER
• 23/12/2025
NON_RENSEIGNE
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 23/12/2025
NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 2
• 22/12/2025
DISCUTE
Art. ART. 2
• 22/12/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« , qui ».
Art. ART. 2
• 22/12/2025
DISCUTE
Art. ART. 2
• 22/12/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« , qui ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.