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Gouv

spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi modifié
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À lire sur ce texte

Budget 2027 par ordonnances : le délai de 70 jours a déjà expiré une fois, le 23 décembre 2025
Budget
Budget 2027 par ordonnances : le délai de 70 jours a déjà expiré une fois, le 23 décembre 2025
L'article 47 de la Constitution autorise le gouvernement à appliquer un budget par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé en 70 jours. Ce délai a expiré le 23 décembre 2025 pour le budget 2026 : ce jour-là, les députés ont voté une loi spéciale par 496 voix contre 0. Depuis 1958, aucun budget n'a jamais été mis en vigueur par ordonnance.
17 Aug 2026 · 6 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
    Adopté 455 pour · 63 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    Adopté 345 pour · 1 abs · 0 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Sénat
    sur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    Adopté 344 pour · 1 abs · 0 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
    Adopté 496 pour · 62 abs · 0 contre · 0 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1 NON_RENSEIGNE 1
Tous les groupes

Amendements (2)

Philippe Juvin
Art. ART. 2 • 23/12/2025 DISCUTE
DR

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« , qui ».

Philippe Juvin
Art. APRÈS ART. PREMIER • 23/12/2025 NON_RENSEIGNE
DR
Contenu non disponible.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.