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Gouv

spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi modifié
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1 NON_RENSEIGNE 1
Tous les groupes

Amendements (2)

Philippe Juvin
Art. ART. 2 • 23/12/2025 DISCUTE
DR

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« , qui ».

Philippe Juvin
Art. APRÈS ART. PREMIER • 23/12/2025 NON_RENSEIGNE
DR
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