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spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi modifié
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

L'essentiel

Ce projet de loi spéciale est présenté par le Gouvernement sur le fondement de l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), disposition prévue lorsque le budget de l'année n'a pas été adopté à temps. Son article premier autorise la perception des impôts et produits existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année : l'objectif affiché est de permettre à l'État et aux autres personnes publiques de percevoir en 2026 les ressources nécessaires à la continuité de leurs missions.

Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2025, le texte a été modifié, notamment à l'article 2 par l'adoption d'amendements de la commission des finances et d'un amendement identique (253 voix pour, aucune contre, 88 abstentions). L'article premier a été adopté par 298 voix contre 0, l'article 2 par 308 voix contre 0 et l'article 3 par 315 voix contre 1. Un amendement de Jean-Philippe Tanguy portant article additionnel après l'article premier a en revanche été rejeté (86 voix pour, 212 contre). L'ensemble du projet de loi a été adopté par 496 voix pour, aucune contre et 62 abstentions.

Qui a voté pour ou contre « spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 22 décembre 2025 par 496 voix pour, 0 contre et 62 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, DEM, ECOS, HOR, LIOT, UDDPLR, GDR, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

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17 août 2026 · 6 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    Adopté 345 pour · 1 abs · 0 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    Adopté 344 pour · 1 abs · 0 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
    Adopté 496 pour · 62 abs · 0 contre · 0 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
NON_RENSEIGNE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Christine Arrighi
Art. APRÈS ART. PREMIER 22/12/2025 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Christine Arrighi
Art. APRÈS ART. PREMIER 22/12/2025 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.

Scrutins (6)

l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
22/12/2025
POUR 315 CONTRE 1 ABST. 34
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR POUR
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
22/12/2025
POUR 496 CONTRE 0 ABST. 62
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
22/12/2025
POUR 253 CONTRE 0 ABST. 88
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
UDDPLR ABSTENTION
NI POUR
GDR POUR
l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
22/12/2025
POUR 298 CONTRE 0 ABST. 34
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
22/12/2025
POUR 86 CONTRE 212 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
GDR Partagé
l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
22/12/2025
POUR 308 CONTRE 0 ABST. 34
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR POUR