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SOC

Victimes dont la plainte est classée sans suite

Proposition de loi Adopté en séance
Proposée par Jiovanny William (SOC)
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À lire sur ce texte

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Institutions
Qui sont les députés et sénateurs de la Martinique ? Les six élus, leurs votes et leur bilan
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14 Aug 2026 · 7 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
    Adopté 53 pour · 5 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.