Question écrite ✓ Répondue le 20/05/2025 alcools et boissons alcoolisées

Droits d'accise sur les punchs ultramarins exportés dans l'Hexagone

Posée le 08/10/2024 • Ministère interrogé : Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

Max Mathiasin LIOT

Député — Guadeloupe (3)

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les possibilités d'initier au niveau européen une réflexion sur l'application d'un tarif particulier des droits d'accise aux punchs produits dans les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de la Guyane importés dans l'Hexagone. La réglementation prévoit un tarif particulier de l'accise lors de la mise à la consommation du rhum traditionnel d'outre-mer en France hexagonale. Si ce tarif particulier était appliqué aux punchs artisanaux des territoires ultramarins, cela permettrait de lutter contre la concurrence déloyale des boissons à base de rhum en provenance d'états tiers qui ne répondent pas aux mêmes normes et ne garantissent pas le même niveau de qualité pour le consommateur que les punchs ultramarins. En outre, puisque les petites entreprises artisanales de fabrication de punch ultramarines participent au même titre que les distilleries de rhum au développement économique du territoire, il serait cohérent de leur appliquer la même exonération de 50 % des droits d'accise. Il lui demande s'il envisage d'initier une réflexion avec ses partenaires européens visant à appliquer un tarif particulier des droits d'accise aux entreprises artisanales de fabrication de punch des territoires ultramarins.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/05/2025

Les dispositions relatives à l'accise sur les alcools prévues par le code des impositions sur les biens et services (CIBS) comprennent plusieurs spécificités relatives aux spiritueux consommés dans les quatre départements d'outre-mer ainsi qu'aux rhums traditionnels d'outre-mer consommés dans l'Hexagone. Ainsi la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion bénéficient de tarifs réduits pour les rhums et spiritueux, lorsque ces derniers sont fabriqués sur l'un de ces quatre territoires dont provient également la matière première, dès lors qu'ils sont consommés sur ce même territoire. Le Gouvernement est déterminé à protéger la production locale ultramarine de rhum ; c'est la raison pour laquelle les rhums des outre-mer consommés dans l'Hexagone bénéficient d'un tarif réduit par rapport aux autres alcools et boissons spiritueux. Ce tarif particulier constitue une aide octroyée par les autorités publiques en vue de compenser les surcoûts de production et de commercialisation supportés par les distilleries dans les départements et régions d'outre-mer et a fait l'objet d'une autorisation par le Conseil de l'Union européenne (UE) en date du 16 novembre 2020, et ce jusqu'au 31 décembre 2027. Concernant la proposition d'extension de ce tarif particulier aux punchs ultramarins mis à la consommation dans l'Hexagone, l'application du tarif particulier à de nouveaux types de produits nécessiterait de modifier le droit de l'UE et plus précisément la directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, ce qui n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, le punch est un produit mélangé, qui n'est pas nécessairement fabriqué à partir de matières premières issues de territoires ultramarins, alors que le rhum provient de la canne à sucre récoltée directement dans ces territoires. De plus, cette proposition intervient dans un contexte difficile, marqué par une forte dégradation des finances publiques. Il n'est donc pas envisagé de créer de nouvelles dépenses, dans un contexte qui nécessite un effort collectif pour permettre le rétablissement des comptes publics.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗