Accompagnement des petites entreprises pour la facturation électronique

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les interrogations des artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) concernant la mise en place de la facturation électronique. La modernisation des échanges entre entreprises et la simplification des démarches administratives sont des objectifs importants. Toutefois, cette réforme ne doit pas se traduire par de nouvelles difficultés, notamment pour les professionnels qui disposent de peu de temps et de moyens pour gérer leurs obligations administratives. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission concerne d'abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis les PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Or de nombreux professionnels restent encore incertains sur les obligations qui les concernent réellement et sur les démarches qu'ils devront effectuer. Une information claire et facilement accessible apparaît donc nécessaire afin d'éviter les erreurs et les inquiétudes inutiles. Les petites entreprises s'interrogent également sur le coût des logiciels ou des plateformes nécessaires, sur leur utilisation et sur l'accompagnement dont elles pourront bénéficier. Pour un artisan ou un commerçant qui établit seulement quelques factures par mois avec des outils simples, la mise en place de nouvelles solutions numériques peut représenter une difficulté supplémentaire. Il convient également de tenir compte des situations particulières, notamment celles des entreprises situées dans les territoires ruraux où la qualité de l'accès à internet peut encore être insuffisante. Cette réforme doit enfin être mise en œuvre dans un esprit d'accompagnement. Les entreprises doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour s'adapter à ces nouvelles obligations, sans craindre des sanctions immédiates en cas de difficulté ou d'erreur de bonne foi. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer l'information des entreprises et les obligations liés à la facturation électronique. Il lui demande également quelles garanties seront apportées afin que cette réforme reste simple et financièrement accessible, notamment pour les artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, TPE et PME et si une solution publique gratuite ou à coût limité pourra être proposée. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les entreprises rencontrant des difficultés d'accès ou de maîtrise des outils numériques et si le Gouvernement envisage une période d'adaptation et de tolérance avant l'application pleine des éventuelles sanctions.