Mutuelles des fonctionnaires : fin envisagée de la délégation de gestion

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mettre fin, à compter du 31 décembre 2027, aux conventions permettant à certaines mutuelles historiques de fonctionnaires d'assurer, pour le compte de l'assurance maladie, la gestion du régime obligatoire de leurs bénéficiaires. Cette orientation, dont plusieurs organisations représentatives ont fait état au mois de septembre 2026, aurait notamment été confirmée lors du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 10 septembre 2026, sans avoir à ce jour fait l'objet d'une annonce publique détaillant ses motifs, son calendrier et ses modalités de mise en œuvre. La question revêt une importance particulière au regard du nombre d'assurés concernés. La convention renouvelée entre la CNAM et la MGEN en mai 2024 pour la période 2023-2027 concernait à elle seule 3,55 millions de bénéficiaires. La CNAM soulignait alors la confiance renouvelée envers la MGEN pour l'exercice de cette mission. L'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale habilite les mutuelles à effectuer des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l'État. Les modalités de cette délégation reposent sur des conventions conclues avec la CNAM. L'article R. 160-26 prévoit par ailleurs qu'en cas d'absence de conclusion ou de reconduction d'une convention, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peut organiser la reprise de ces opérations par la CNAM. Si ce cadre permet juridiquement de ne pas renouveler les conventions existantes, la décision de mettre simultanément fin à plusieurs délégations historiques constituerait néanmoins une évolution structurelle importante de l'organisation de l'assurance maladie des agents publics. Une telle évolution nécessite donc que ses conséquences puissent être précisément évaluées. L'article R. 160-27 du code de la sécurité sociale prévoit d'ailleurs une évaluation annuelle des opérations déléguées et l'établissement par la CNAM d'un bilan de l'exécution des conventions transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. Les mutuelles concernées font notamment valoir que la reprise directe de ces activités par la CNAM nécessiterait elle-même des moyens humains, informatiques et organisationnels supplémentaires. La MGEN indique ainsi qu'environ 800 salariés sont directement affectés à la gestion du régime obligatoire et qu'en intégrant les fonctions support, près de 1 000 emplois seraient concernés. Elle estime également à environ 88 millions d'euros le montant consacré en 2026 à cette délégation. Ces données, fournies par l'organisme lui-même, doivent pouvoir être confrontées à une évaluation contradictoire de l'État. Au-delà de la seule question financière, une éventuelle reprise doit également être appréciée au regard de la continuité des droits et remboursements, des délais de traitement, de l'accompagnement des agents présentant des situations particulières, de l'avenir des salariés concernés et du coût de la période de transition. Elle lui demande donc de confirmer ou non son intention de mettre fin au 31 décembre 2027 aux délégations de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie confiées aux mutuelles de fonctionnaires. Elle lui demande également de préciser quelles économies nettes sont attendues de cette réforme, en intégrant l'ensemble des dépenses que la CNAM devrait assumer pour reprendre ces activités, et si une étude d'impact économique, sociale, opérationnelle et territoriale a été réalisée. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend rendre publics les bilans annuels d'évaluation des conventions prévus à l'article R. 160-27 du code de la sécurité sociale, quelles garanties sont envisagées pour assurer la continuité du service aux assurés et l'accompagnement des salariés concernés et selon quelles modalités les mutuelles, les organisations syndicales et les représentants des personnels seront associés à la préparation d'une éventuelle réforme. Plus largement, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir dans le droit la faculté prévue à l'article L. 160-17 de déléguer ces opérations de gestion aux mutuelles de fonctionnaires ou si son objectif est, à terme, de remettre en cause ce dispositif lui-même.