Révision d'un plan local d'urbanisme

Les problèmes de voisinage des installations d'élevage sont pris en compte par la règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination précité à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Selon une jurisprudence constante, cette exigence d'éloignement ne s'applique qu'à l'égard de bâtiments agricoles régulièrement édifiés et exploités (cour administrative d'appel de Douai, 31 mai 2018, n° 16DA02341). Le plan local d'urbanisme n'est donc pas tenu, dans le cas d'espèce, de prévoir un périmètre de protection non constructible autour de la stabulation susvisée sur le fondement de l'article L. 111-3 précité.