Modalités de contrôle des chambres régionales des comptes

Sa question écrite du 4 août 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si un contrôle de chambre régionale des comptes opéré sur une collectivité locale ou un établissement public peut porter sur l'examen d'activités et d'actes déjà examinés lors d'un précédent contrôle et ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport d'observations définitives.