Frais correspondant à la délivrance des certificats d'urbanisme
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
Sa question écrite du 2 mars 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que certaines communes exigent des administrés et des notaires qu'ils s'acquittent de frais correspondant à la délivrance des certificats d'urbanisme renseignant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Certains professionnels s'élèvent contre le paiement de ces frais. Il lui demande de lui indiquer l'état du droit en la matière.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 13/12/2018L'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Seule une disposition législative pourrait autoriser l'établissement d'une redevance pour répercuter le coût de l'instruction des actes d'urbanisme sur les bénéficiaires, dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; disposition qui aujourd'hui n'existe pas dans le droit en vigueur et que le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer.
Source : senat.fr ↗
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