Déclaration par internet de l'impôt sur le revenu

Sa question écrite du 2 mars 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que dorénavant, selon leur tranche d'impôt sur le revenu, les contribuables vont être obligés de faire leur déclaration par internet sous peine d'une amende forfaitaire de 15 €. Toutefois, les articles 1649 et suivants du code général des impôts précisent « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173 ». Il lui demande si les contribuables qui se réfèrent à l'alinéa susvisé sont également tenus de payer l'amende de 15 €.