Préconisations des chambres régionales des comptes

Sa question écrite du 20 octobre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que lors des contrôles opérés par les chambres régionales des comptes, celles-ci sont parfois amenées à formuler des préconisations, par exemple sur le statut des personnels des établissements publics industriels et commerciaux. Or alors que certains établissements publics ont strictement respecté les préconisations de la chambre régionale des comptes quant à la modification du statut des personnels employés par l'établissement, certaines juridictions comme les juridictions prud'homales, écartent ces modifications et condamnent l'établissement public considérant que les préconisations de la chambre régionale des comptes ne s'imposent pas aux juridictions saisies de la requalification du statut des personnels. Il lui demande s'il ne serait pas utile que les préconisations des chambres régionales des comptes puissent s'imposer aux juridictions, notamment en ce qui concerne le statut des personnels.