Question écrite ✓ Répondue le 14/02/2019 #16#17#

Délai de recours contre un arrêté municipal

Posée le 12/10/2017 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

Sa question écrite du 25 août 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle dont le maire a accordé une promotion ou une titularisation à un employé municipal. La commune ayant omis de transmettre l'arrêté du maire au contrôle de légalité, il lui demande si au-delà du délai de quatre mois, les droits acquis par le fonctionnaire territorial concerné deviennent définitifs. Par ailleurs, lorsque l'arrêté du maire a été transmis au contrôle de légalité, lequel ne l'a pas déféré dans le délai requis à la juridiction administrative, il lui demande si une éventuelle illégalité de l'arrêté de promotion ou de titularisation peut être opposée ultérieurement au fonctionnaire territorial concerné.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/02/2019

Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du même article. Toutefois, le point de départ du délai de quatre mois pendant lequel l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, est la prise de décision de cet acte, en l'occurrence sa date de signature, et non la date de son entrée en vigueur (CE 23 juillet 2014, n° 371460). En effet, l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable aux relations entre l'administration et ses agents par l'article L. 100-1 du même code, dispose que « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Une fois ce délai passé, l'exception d'illégalité à l'encontre d'un tel acte n'est recevable que si l'acte ou la décision ultérieure contestée constitue une même opération complexe, l'illégalité de l'acte initial pouvant être alors invoquée en dépit de son caractère définitif. C'est au juge administratif, saisi au contentieux, qu'il appartiendrait d'apprécier cette notion d'opération complexe pour statuer sur l'illégalité d'une nomination ou d'un avancement illégal devenu définitif.

Source : senat.fr ↗