Conditions de notification par les collectivités locales de titres de recettes

Sa question écrite du 2 juin 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si les collectivités territoriales sont tenues d'adresser leurs titres de recettes par lettre recommandée afin de pouvoir apporter la preuve de leur notification aux débiteurs.