Différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats

Sous l'empire du code des marchés publics, le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser, dans une décision du 9 juillet 2007 publié au recueil Lebon (Syndicat EGF-BTP, requête n°  297711) que nonobstant l'existence de la procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier prévue aux articles 174 à 178 du décret n°  91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les litiges relatifs à la fixation du montant et au paiement des honoraires de l'avocat fournissant une prestation juridique en exécution d'un contrat administratif relèvent du règlement financier de ce marché et, dès lors, de la compétence exclusive du juge administratif. Cette décision est transposable aux marchés publics de l'ordonnance du 23 juillet 2015 qui sont qualifiés de contrats administratifs lorsqu'ils sont passés par une personne publique. Il en résulte que les litiges relatifs à un marché public passé sur le fondement de cette ordonnance par une collectivité territoriale avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.