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Question écrite ✓ Répondue le 22/03/2018 #21#

Nombre d'églises par paroisse

Posée le 02/11/2017 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le régime local des cultes. Il souhaite savoir si en Alsace Moselle, il n'y a qu'au plus une église paroissiale par paroisse ou s'il peut y avoir plusieurs églises paroissiales par paroisse.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/03/2018
Conformément aux dispositions des articles organiques 75 et 77 de la loi du 18 germinal an X, les édifices destinés au culte catholique ont été remis à la disposition des évêques, à raison d'un édifice par curé et par succursale ou, à défaut d'édifice disponible, par la désignation par l'autorité administrative d'un édifice convenable. L'affectation à une paroisse donnée d'un lieu de culte unique qualifié alors d'église paroissiale constitue donc une caractéristique de l'organisation territoriale du culte catholique soumis au droit local en Alsace-Moselle. Ce modèle d'organisation paroissiale, bien que reposant sur des fondements juridiques différents, est également celui qui s'applique aux cultes protestants.

Source : senat.fr ↗

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