Don d'un parti politique à une association
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si un parti politique peut effectuer un don à une association n'ayant pas le statut de parti politique et dont aucun des membres n'est adhérent au parti politique qui effectue le don.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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