Question écrite ✓ Répondue le 11/10/2018 #6#18#

Viabilité et parcelle constructible

Posée le 07/12/2017 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

Sa question écrite du 9 juillet 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que, lorsqu'une parcelle située en zone constructible est l'objet d'un permis de construire, la commune doit réaliser, à ses frais, la viabilité pour desservir l'immeuble construit. La notion de viabilité est cependant assez imprécise, notamment en ce qui concerne la voirie. Il lui demande notamment si la commune peut se borner à réaliser la desserte en créant un chemin par un simple empierrement. Il lui demande aussi si le propriétaire de l'immeuble est en droit d'exiger des travaux supplémentaires, tels que l'épandage de gravillons ou un goudronnage.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/10/2018

Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation, la desserte des terrains fait l'objet d'un examen de la part du service compétent. Dans les communes soumises aux dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU), le code de l'urbanisme prévoit notamment, à son article R. 111-5, qu'un projet « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ». Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), il appartient aux responsables locaux de fixer eux-mêmes, dans le règlement, les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements (article L. 151-39 du code de l'urbanisme). Ainsi, il apparaît bien que les dispositions issues du RNU ou des PLU visent à ce que la sécurité et une bonne condition de desserte soient assurées lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les zones constructibles.

Source : senat.fr ↗