Question écrite ✓ Répondue le 01/02/2018 #2#6#

Conséquences de l'application du décret relatif aux règles sur les chantiers forestiers et sylvicoles

Posée le 28/12/2017 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Agnès CanayerLes Républicains Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Ce décret vient de mettre en place une nouvelle certification à l'utilisation de la tronçonneuse. Si cette formation certification peut s'avérer utile en matière d'apprentissage des règles de sécurité, elle représente un cout non négligeable à la charge des employeurs. Ainsi, les employés des espaces verts des communes devront être formés et titulaires de ce certificat. De plus, ils devront effectuer une formation, temps non consacré au travail communal. Le coût de ce certificat non négligeable, près de 250€, sera à la charge des communes, venant grever encore plus leur budget. Aussi, dans un environnement financier contraint, où les transferts de charges induites sont récurrents, cette nouvelle certification pesera sur les communes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet pour accompagner les communes dans cette nouvelle démarche.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/02/2018

Le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles dispose que les employeurs ont l'obligation de s'assurer que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art (article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime). Il n'impose toutefois pas de moyen particulier aux employeurs pour opérer cette vérification. Ainsi, aucune disposition ne prévoit une certification particulière à l'utilisation de la tronçonneuse. Le « permis tronçonneuse » n'a donc pas été rendu obligatoire par la réglementation. Ce « permis » fait l'objet d'une formation proposée par un réseau d'acteurs privés et est obtenu à l'issue d'une évaluation organisée par ces mêmes acteurs. Il ne dispose à ce jour d'aucune reconnaissance des pouvoirs publics. Ainsi, si sa détention peut constituer un élément permettant à l'employeur de s'assurer qu'un travailleur qu'il envisage d'affecter à certains travaux dispose des compétences nécessaires, elle ne le dispense pas de vérifier sa capacité à exécuter ces travaux dans des conditions de sécurité optimales. Pour répondre à l'obligation mentionnée à l'article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation engagent une réflexion afin que les employeurs puissent s'assurer des compétences nécessaires des travailleurs affectés aux chantiers forestiers.

Source : senat.fr ↗