Dispositif télérecours
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'un établissement public ayant saisi le tribunal administratif d'un litige de plein contentieux. Ce litige, qui a été introduit dans le cadre du télérecours, s'appuie sur un rapport d'expertise comportant de nombreuses pièces en annexe (documents contractuels, constats d'huissier, photographies…). Compte tenu du volume des pièces annexes, il lui demande si elles peuvent être produites sur des supports dédiés (clés USB, CD-ROM…) plutôt que de les produire, pièce par pièce, dans le cadre du dispositif télérecours.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/05/2018Le dernier alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative prévoit que « Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux ». Le caractère volumineux d'un rapport d'expertise peut donc tout à fait justifier une transmission sur support matériel. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique doit alors en faire mention.
Source : senat.fr ↗
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