Communauté de communes gestionnaire de fait
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une communauté de communes qui gère des équipements ne correspondant pas à ses compétences statutaires. Il lui demande si elle peut être regardée comme étant gestionnaire « de fait ».
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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