Communication de rapports d'observations provisoires

L'article R. 243-6 du code des juridictions financières dispose que « les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant ». Dès lors que les avocats conseils d'une collectivité sont dûment mandatés par cette dernière, ils peuvent avoir accès aux pièces du dossier sur lesquelles s'est appuyée la chambre pour l'élaboration de son rapport d'observations provisoires en vertu de l'article précité. Il est donc tout à fait possible que la collectivité soit assistée par son conseil pour la préparation de sa réponse.