Intégration d'une voie privée au domaine public

L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme autorise, après enquête publique, le transfert dans le domaine public de la commune des voies privées ouvertes à la circulation du public situées dans des ensembles d'habitations. Il est généralement recouru à cette procédure en ce qui concerne les voies des lotissements dont le transfert au profit d'une personne publique n'a pas été prévu au moment du dépôt de la demande de permis d'aménager. L'article L. 318-3 s'applique à la voie mais également à ses « accessoires indispensables  », ainsi que l'a considéré le Conseil d'État (CE 19 septembre 2016, n° 388899, Lebon T.). Par conséquent, les trottoirs peuvent également être transférés d'office. En revanche, le cas de l'aire de retournement utilisée par les usagers d'une gare et des places de stationnement que cette aire comporte ne semble pas entrer dans le champ de l'article L. 318-3. Dans l'arrêt précité, le Conseil d'État a en effet exclu du transfert d'office les ouvrages qui ne sont pas aménagés en vue de la circulation ou de l'accès à une habitation.