Frais de justice

Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s'agit mettent à la charge de la commune le paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d'une personne précisément identifiée, il appartient à la commune de lui verser directement ladite somme, quand bien même elle aurait connaissance de ce que cette personne a bénéficié de l'assistance d'un conseil au titre de la protection juridique. Cette circonstance aurait dû être opposée par la commune lors de l'instruction de l'affaire ou à l'occasion d'un recours contre la décision rendue.