Installation par un particulier de panneaux photovoltaïques

Le principe de contribution financière de la collectivité en charge de l'urbanisme aux raccordements des consommateurs est défini à l'article L. 342-11 du code de l'énergie. À ce titre, il n'est pas prévu de contribution financière des collectivités au raccordement d'installations à partir de sources d'énergie renouvelable. L'article L. 342-12 du code de l'énergie prévoit que le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement, qui inclut la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. Le producteur bénéficie d'une prise en charge partielle des coûts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), appelée réfaction, prévue par le 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie. Cette réfaction s'élève aujourd'hui à 40 % des montants (arrêté du 30 novembre 2017) sur le réseau de distribution.