Désaccord sur les nomenclatures de comptes budgétaires

La comptabilité publique repose sur le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable public, dont le rôle de chaque acteur est défini par les dispositions du décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Si l'ordonnateur est seul chargé de prendre toute décision engageant la collectivité dont il a la charge, aussi bien en termes de budget que de dépenses et recettes, le comptable public a, quant à lui, la responsabilité exclusive de manier les fonds et de tenir la comptabilité générale de la collectivité. À ce titre, le comptable public est tenu de réaliser, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, un certain nombre de contrôles formels définis par les articles 19 et 20 du décret n°  2012-1246 précité, et tout particulièrement, de s'assurer de l'exacte imputation des dépenses ; pour ce faire, il s'appuie notamment sur les règles relatives à l'imputation des dépenses du secteur public local précisées dans la circulaire N° NOR INTB0200059C du 26 février 2002. En outre, il est précisé que la réquisition du comptable public par l'ordonnateur prévue à l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales ne peut s'appliquer pour des dépenses ordonnancées sur des crédits autres que ceux sur lesquels elles devraient être imputées. Toutefois, en cas de difficulté particulière d'application de la réglementation, les comptables publics peuvent saisir le service compétent de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont ils relèvent.