Dispositif télérecours
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02792 posée le 18/01/2018 sous le titre : " Dispositif télérecours ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/05/2018Le dernier alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative prévoit que « Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux ». Le caractère volumineux d'un rapport d'expertise peut donc tout à fait justifier une transmission sur support matériel. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique doit alors en faire mention.
Source : senat.fr ↗
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