Taux d'incapacité et retraite anticipée

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente de 50 %. À ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à sept ans avant l'âge légal. Elle est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % et assortie d'une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière lorsque l'assuré ne réunit pas la condition de durée d'assurance maximum. Lorsque l'assuré a exercé une activité en tant que travailleur frontalier, l'article 5 b) du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que l'organisme français compétent pour liquider la pension doit tenir compte des évènements survenus dans un autre État de l'espace économique européen (EEE) et des situations qui en résultent, comme s'ils étaient survenus en France. Ainsi, un accident du travail constaté en droit allemand sera assimilé en droit français et ses conséquences seront prises en compte en droit français comme si l'évènement en question s'était déroulé en France. Toutefois, le niveau d'incapacité déterminé selon la législation allemande n'est pas transposable pour la mise en œuvre de la législation française. En effet, une décision prise par les autorités allemandes quant au degré d'incapacité ne s'impose pas aux autorités françaises, celui-ci devant être apprécié au vu des seules conditions posées par la réglementation française. De la même manière, ce sont les conditions fixées par le droit français, notamment les conditions de durée de cotisation et de niveau d'incapacité permanente qui s'appliquent pour déterminer le droit à retraite anticipée. Dans ces conditions, l'organisme de retraite (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT) qui instruira la demande de RATH devra exploiter les justificatifs fournis à l'appui de celle-ci quant au degré d'incapacité permanente et de sa concomitance avec les durées d'assurance exigées. S'il y a concordance entre les informations fournies par l'institution allemande et celles exigées par la réglementation française, le dossier pourra être traité. Dans le cas contraire, l'assuré aura la possibilité de passer des examens médicaux permettant d'évaluer son degré d'incapacité.