Déclaration d'un décès

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, modifie le code de la sécurité sociale et élargit les champs d'intervention de l'assurance maladie en y intégrant la prise en charge de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Ainsi, le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, ont été publiés au journal officiel du 11 mai 2017. L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient est rémunéré par un forfait de 100 euros la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures. Cette rémunération de 100 euros est élargie à la journée de 8 heures à 20 heures dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, telles qu'identifiées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé conformément au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.