Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone …) réalisés par les communes. Il lui demande selon quels critères ces travaux sont susceptibles ou non d'ouvrir droit pour les communes au remboursement de la TVA.