Conditions de recrutement d'un adjoint administratif territorial déjà employé à temps partiel

L'article 7 du décret n°  91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet prévoit que le fonctionnaire déjà titulaire d'un grade dans un cadre d'emplois ou d'un emploi peut être recruté dans le même cadre d'emplois ou emploi, par une autre collectivité ou un autre établissement, par voie directe, c'est-à-dire sans concours. En ce cas, il n'est plus soumis aux conditions de stage prévu par son statut particulier et est donc titularisé dès sa nomination. Une telle dispense de stage ne s'applique pas s'il est recruté comme agent à temps non complet dans un autre cadre d'emplois, où les dispositions du statut particulier s'appliquent. Néanmoins, celles-ci peuvent prévoir des dispenses de stage conditionnées à une durée minimale de services publics effectifs dans un emploi de même nature.