Conflit social au sein de « Vente privée »

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution - au profit des salariés - d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Ce droit reconnu aux salariés se calcule, dans le régime de droit commun, par référence au bénéfice net de l'entreprise selon une formule définie à l'article L. 3324-1 du code du travail. Selon l'article L. 3324-2 du code précité, l'accord d'entreprise ou de branche peut néanmoins prévoir un mode de calcul différent de la formule légale, à condition que le résultat de ce mode de calcul soit, entre autre, égal ou supérieur à celui résultant de l'application de la formule légale. Il s'agit du respect de la clause d'équivalence. La constitution de la réserve spéciale de participation dépend donc d'une formule de calcul, le plus souvent légale, déterminée par accord et qui varie en fonction du bénéfice net de l'entreprise. Une entreprise ne peut donc pas augmenter de manière arbitraire le montant de la participation versée aux salariés sous peine de voir les sommes versées requalifiées en salaire par les services de l'URSSAF. Le conseil d'administration ou le directoire, ou, dans les entreprises où il n'existe ni l'un ni l'autre, le chef d'entreprise, peut cependant décider de verser aux salariés, au titre de l'exercice clos, un supplément de participation, tel que prévu par l'article. L. 3324-9 du code du travail. Ce supplément de participation est notamment destiné à permettre aux entreprises de corriger, au profit de leurs salariés, le décalage éventuel entre l'affichage de bons résultats de l'entreprise ou du groupe et un montant de participation qui ne reflèterait pas la bonne performance de l'entreprise. Il ne peut toutefois être attribué de « supplément » que si la formule de calcul de l'accord en vigueur a permis de dégager un résultat et qu'une réserve spéciale de participation ait pu être constituée. Il appartient donc au conseil d'administration de « Vente privée » de décider de l'attribution éventuelle d'un supplément de participation aux salariés de l'entreprise au titre de l'exercice 2017.