Inquiétude des orthopédistes-orthésistes pour leurs patients et pour l'exercice de leur profession

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes pour leurs patients et pour l'exercice de leur profession. La loi en vigueur à ce jour impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faille être diplômé. Alors que les dépenses publiques augmentent pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes s'inquiètent face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des non professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte pourrait entraîner nombre de préjudices vis-à-vis des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art avec un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, et du budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, au nom des professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures.