Transfert de pouvoirs de police spéciale

Le ministère de l'intérieur ne dispose pas de recensement récent des transferts des pouvoirs de police spéciale opérés entre les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le fondement de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Gouvernement n'a pas engagé de consultation sur les décisions prises au niveau local, décisions qui deviendraient rapidement caduques compte tenu des élections municipales à venir, qui ouvriront pendant un délai de six mois le droit d'opposition des maires au transfert de leurs pouvoirs de police sur le fondement de l'article L. 5211-9-2 précité.