Propriété de l'espace situé sous les arcades dans les rues

L'article L. 111-1 du code de la voirie routière précise que « le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées  ». Le Tribunal des conflits, dans un arrêt n°  C3999 du 13 avril 2015, a considéré qu'une place ouverte à la circulation des piétons répondait aux conditions de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière et appartenait au domaine public routier. S'agissant d'arcades ou galeries, dès lors que celles-ci sont ouvertes à la circulation publique et faute d'un titre de propriété des riverains, elles appartiennent au domaine public de la commune (Conseil d'Etat, 14 mai 1975, n°  90899 et 13 mars 1996, n°  143200).