Modalités de délivrance des appareillages orthopédiques

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des modalités de délivrance des appareillages orthopédiques. La loi en vigueur à ce jour impose, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, d'être diplômé. Ce diplôme, s'appuie sur un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de niveau III et son champ de compétences est strictement encadré par le code de la santé publique. Cependant, un projet de réforme à l'étude permettrait, s'il venait à se concrétiser, à des non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés d'être habilités à la délivrance de ces appareillages orthopédiques. La délivrance de tel matériel par des personnes peu formées et notamment dans l'incapacité de pouvoir proposer une prise en charge globale, accroîtrait le risque de mise en danger des patients et pourrait avoir un impact non négligeable sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. De plus, cette mesure, si elle était prise en l'état, tendrait à dévaluer voire faire disparaître la formation et le métier d'orthopédiste-orthésiste, alors que la volonté exprimée du Gouvernement au travers de son projet de loi (AN n° 904, XVe leg) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est notamment, au contraire, de renforcer et valoriser les compétences des salariés dans les entreprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir expliciter les modalités de ce projet et confirmer la volonté du Gouvernement de permettre à tout patient de continuer à bénéficier d'une prise en charge globale et d'appareillages orthopédiques adaptés.