Canalisation d'assainissement dans une parcelle privée

Les modalités d'établissement de servitudes liées à l'installation de canalisations publiques de distribution d'eau potable ou d'assainissement sur des terrains privés sont détaillées à l'article L. 152-1 et aux articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que ces servitudes sont instituées au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'installation de canalisations d'eau potable ou d'assainissement, en leur conférant le droit d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, à l'exception des cours et jardins attenant aux habitations. Il résulte donc de la rédaction de la disposition précitée que la possibilité d'institution d'une servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ne s'applique pas aux parcelles privées bâties, y compris partiellement.