Remise en cause de la retraite du combattant

Aux termes des articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant et donc à la carte du combattant, les militaires des forces armées ou les personnes civiles ayant participé aux grands conflits du XXe siècle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, les militaires ou les personnes civiles ayant participé à une ou à plusieurs opérations extérieures (OPEX) sont éligibles à ces mêmes droits. L'octroi de la carte du combattant consacre les spécificités de l'engagement militaire tout en témoignant d'une reconnaissance identique et solidaire envers les différentes générations de combattants. La dimension combattante et le danger qui est associé à la participation aux conflits, opérations ou missions susmentionnés justifient en effet continûment l'attribution de la carte du combattant. Dans ce contexte, il convient de souligner, comme rappelé par l'honorable parlementaire, que la retraite du combattant constitue une reconnaissance de la Nation attachée à la personne du combattant et versée au titre de la reconnaissance nationale. Incessible et insaisissable, la retraite du combattant est cumulable avec la ou les pensions que son titulaire est susceptible de percevoir (pension de retraite, pension militaire d'invalidité…). De plus, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Les évolutions intervenues tout au long du XXe siècle et jusqu'à nos jours s'agissant de la réglementation applicable en matière de droits à pension militaire de retraite et à pension militaire d'invalidité ne remettent donc aucunement en cause la pertinence et la légitimité qui s'attachent à la concession de la retraite du combattant. Le ministère des armées entend ainsi préserver ce dispositif qui, depuis son instauration, constitue une juste et nécessaire reconnaissance de la spécificité et de la symbolique liées à l'engagement combattant.