Remplacement d'un député élu membre du Parlement européen

Créé par la loi organique n°  2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, l'article L.O. 137-1 du code électoral prévoit que « le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. ». Ainsi, en vertu de cette disposition, dès lors que l'élection en qualité de représentant au Parlement européen est définitive, le mandat de député cesse de plein droit et le siège devient vacant, sans qu'il lui soit nécessaire de présenter sa démission. L'article L.O. 176 du code électoral prévoit les conditions de remplacement du député qui se trouve en situation d'incompatibilité au regard de l'article L.O. 137-1. Dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu d'organiser une élection partielle. Le député élu au Parlement européen sera remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet, dès proclamation de la vacance du siège.