Bailleurs sociaux et surloyers

En application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un locataire en place lors du conventionnement de son logement a la possibilité de conserver le bail qu'il avait signé avec l'ancien propriétaire et dans ce cas, son bail doit rester inchangé. L'organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) ne peut donc pas imposer à ce locataire un nouveau loyer. De plus, si le bail était un bail de droit privé, il reste soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et le régime du logement social figurant dans le CCH ne s'applique pas. Ainsi, le locataire titulaire de ce bail n'est pas soumis au versement du supplément de loyer de solidarité (SLS) prévu par l'article L. 441-3 du CCH.