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Question écrite ✓ Répondue le 29/11/2018 #23#

Limites d'âge

Posée le 04/10/2018 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que l'âge de la retraite a été relevé au-delà de soixante ans. Par contre, le seuil de soixante ans est maintenu dans différentes règles de la vie au quotidien, par exemple pour fixer le taux d'assurance associé à un crédit ou pour les visites médicales liées au permis poids lourds. Il souhaiterait qu'elle lui indique si l'ensemble des limites d'âge ne devrait pas être homogénéisé afin d'éviter toute distorsion de traitement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/11/2018
L'âge minimum (âge légal) de départ en retraite est aujourd'hui fixé à 62 ans pour les personnes nées à compter de 1955. Cet âge peut être abaissé pour tenir compte de certaines situations particulières, notamment carrière longue, handicap, emplois à risques dans certains régimes. Les assurés concernés par ces dispositifs dérogatoires peuvent partir en retraite à des âges qui varient selon le dispositif. En pratique, au régime général, en 2017, l'âge moyen de départ à la retraite est de 62,5 ans : 62,2 ans pour les hommes et 62,8 ans pour les femmes. En excluant les retraites anticipées, l'âge moyen est 63,3 ans (63,3 ans pour les hommes et 63,3 ans pour les femmes). La législation applicable en matière de retraite (notamment, s'agissant de l'âge minimum), vise à garantir l'équilibre global du système en tenant compte des données démographiques (espérance de vie, vieillissement de la population, rapport entre le nombre d'actifs et de retraités) et économiques (le nombre de cotisants et la productivité déterminent le niveau des salaires et, partant, les masses des cotisations). Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système de retraites. Une fois ce sujet examiné, la question pourra également se poser sur l'homogénéisation des règles de la vie quotidienne auxquelles vous faites référence.

Source : senat.fr ↗

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