Travaux d'aménagement d'un équipement communautaire

L'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est définie à l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si cette communauté de communes fait partie des EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR, il lui appartiendra de présenter son dossier à la préfecture pour demander une subvention. Le projet devra respecter les conditions légales et réglementaires relatives à l'éligibilité à la DETR (art. L. 2334-36 du CGCT). Si de telles conditions sont confirmées, le représentant de l'État dans le département pourra décider d'attribuer une subvention au titre de la DETR pour ce projet. Par ailleurs, la commission d'élus prévue à l'article L. 2334-37 du CGCT devra rendre un avis si la demande de subvention excède 100 000 euros. Par conséquent, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose que le bien immeuble foncier soit possédé par la collectivité ou le groupement éligible à la DETR souhaitant réaliser des travaux dans le cadre d'un tel dispositif.