Régime applicable aux permis de construire modificatifs
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que la notion de permis de construire modificatif a été créée par la jurisprudence. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux d'édicter des dispositions règlementaires qui encadrent le régime applicable à ces permis de construire modificatifs.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 27/12/2018Le permis de construire modificatif constitue la décision par laquelle est autorisée la modification d'un projet, objet d'un permis en cours de validité, sans en remettre en cause la conception générale. Si le régime du permis de construire modificatif n'est pas défini par les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme, il est cependant encadré par une doctrine et une jurisprudence administratives abondantes. L'absence de cadre réglementaire dans le code de l'urbanisme permet ainsi au dispositif du permis modificatif de conserver une flexibilité qui profite autant aux porteurs de projet qu'aux services instructeurs des autorisations d'urbanisme. Ainsi, il n'est pas prévu d'édicter des dispositions réglementaires pour encadrer le régime applicable aux permis de construire modificatifs.
Source : senat.fr ↗
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