Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite ✓ Répondue le 19/09/2019 #17#21#

Rattachement de l'administration pénitentiaire au ministère de l'intérieur

Posée le 18/07/2019 · Ministère interrogé : Justice

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°10237 posée le 02/05/2019 sous le titre : " Rattachement de l'administration pénitentiaire au ministère de l'intérieur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/09/2019
L'administration pénitentiaire, maillon essentiel de la chaîne pénale, a en sus de la garde des personnes qui sont confiées à sa surveillance, la charge de prévenir la récidive et de préparer la réinsertion : cette prise en charge nécessite des liens de grande proximité avec les services judiciaires, notamment en charge de l'exécution et de l'application des peines, outre évidemment le tissu associatif. Le rattachement des agents de l'administration pénitentiaire au ministère de la Justice est cohérent avec la mission du service public pénitentiaire qui participe à l'exécution des décisions de justice en contribuant à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et à la prévention de la récidive.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Jean Louis Masson

Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction

Question écrite · 21/09/2023

En attente

Déclaration des biens immobiliers

Question écrite · 14/09/2023

En attente

Prêt conclu par une commune

Question écrite · 14/09/2023

En attente

Entretien des ponts en cas de création d'une voie ferrée

Question écrite · 14/09/2023

En attente
← Retour à la fiche de Jean Louis Masson