Diffusion d'un bilan de mandat en période préélectorale

L'article L. 52-1 du code électoral permet la présentation dans le cadre de la campagne électorale du bilan de la gestion des mandats détenus par un candidat, à la condition que les dépenses afférentes soient intégrées à son compte de campagne. Toutefois, les contentieux des élections législatives ont révélé des difficultés d'interprétation du caractère électoral ou non des bilans de mandat et, le cas échéant, de l'intégration ou non des dépenses y afférant au compte de campagne. Le Gouvernement s'en remettrait donc à la sagesse du Parlement si il envisageait de modifier l'article L. 52-1 afin de lever cette incertitude pour les candidats, en précisant que tout bilan de mandat est par principe une dépense électorale ou en définissant les critères en fonction desquels la publication d'un bilan devrait échapper à la qualification de dépense électorale.