Syndicats intercommunaux

La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) repose traditionnellement sur trois critères, définis par la jurisprudence (Conseil d'État, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : l'objet du service (activité de production et d'échange de biens et de services, susceptible d'être exercée par des entreprises privées), son mode de financement (principalement des redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu) et son mode de fonctionnement (comparable à celui d'une entreprise privée). Un service public est présumé être un SPA sauf si ces trois conditions cumulatives sont réunies –(activité susceptible d'être exercée par une entreprise privée, mode de financement reposant principalement sur des redevances à la charge des usagers, mode de fonctionnement comparable à celui d'une entreprise privée). Cependant, il existe des cas dans lesquels le service est qualifié d'industriel et commercial par la loi, par exemple, pour l'eau et l'assainissement, l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales. En principe, un établissement public en charge d'un SPA sera un établissement public à caractère administratif (EPA) et un établissement public en charge d'un SPIC sera un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Il existe néanmoins des exceptions, notamment lorsque le législateur a lui-même fixé le caractère administratif ou industriel et commercial d'un établissement. Tel n'est pas le cas pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En l'absence de qualification législative, les autorités locales disposent d'une liberté d'appréciation quant à la qualification de leurs services publics locaux. Lorsque la loi n'impose pas la qualification en SPA ou en SPIC, c'est en effet l'autorité locale qui, à travers ses différents choix (mode de gestion, financement…), déterminera la nature du service public. Il conviendra donc de vérifier au cas par cas le mode de gestion choisi par l'autorité locale. Ainsi, les syndicats intercommunaux, qu'ils soient à vocation unique (SIVU) ou multiple (SIVOM), peuvent être assimilés à des établissements publics à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) selon qu'ils remplissent ou non les trois critères retenus par la jurisprudence administrative, ou qu'ils gèrent un service public qualifié d'industriel et commercial par la loi. L'honorable parlementaire trouvera dans les tableaux ci-joints : la répartition et l'évolution du nombre de syndicats depuis 2007 (SIVU, SIVOM, syndicats mixtes fermés, syndicats mixtes ouverts) à partir de la base Banatic ; la répartition des compétences exercées actuellement par les SIVU et les SIVOM (au 01/07/2019, source : Banatic) ; la répartition du nombre de SIVU et SIVOM par département ; la répartition du nombre de syndicats mixtes ouverts et fermés par département. Tableau 1 : Répartition et évolution du nombre de syndicats depuis 2007
Nature juridique
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
SIVU
11 843
11 708
11 165
10 780
10 474
10 181
9 721
8 965
8 392
7 992
7 384
6 714
5 589
SIVOM
1 466
1 444
1 442
1 393
1 361
1 344
1 305
1 233
1 185
1 149
1 085
1 010
1 346
Total
13 309
13 152
12 607
12 173
11 835
11 525
11 026
10 198
9 577
9 141
8 469
7 724
6 935
Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019
Nature juridique
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Syndicat mixte fermé
1 829
1 966
2 088
2 194
2 263
2 279
2 287
2 224
2 100
2 046
1 889
1 856
1 927
Syndicat mixte ouvert
931
981
975
999
993
977
978
961
925
933
905
863
833
Total
2 760
2 947
3 063
3 193
3 256
3 256
3 265
3 185
3 025
2 979
2 794
2 719
2 760
Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019
Résultats au 1er janvier de 2007 à 2018 et au 1er juillet pour 2019Tableau 2 : Compétences exercées par les SIVU et les SIVOM (au 01/07/2019)
Compétences
SIVU
SIVOM
Total
Abattoirs, abattoirs-marchés et marchés d'intérêt national, halles, foires
6
2
8
Acquisition en commun de matériel
62
75
137
Action en faveur du logement des personnes défavorisées
-
-
-
Action et aide financière en faveur du logement social
1
-
1
Action sociale
142
137
279
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
19
25
44
Actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre
-
-
-
Activités culturelles ou socioculturelles
99
130
229
Activités péri-scolaires
1 037
543
1 580
Activités sanitaires
29
23
52
Activités sportives
70
111
181
Aérodromes
6
1
7
Aide sociale facultative
27
17
44
Amélioration du parc immobilier bâti
3
2
5
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
1
3
4
Archives
-
2
2
Assainissement collectif
440
306
746
Assainissement non collectif
118
160
278
Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
-
-
-
Autres actions environnementales
145
118
263
Autres énergies
6
10
16
Centre intercommunal d'action sociale (CIAS)
2
6
8
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2
25
27
Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz
69
36
105
Constitution de réserves foncières
5
8
13
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement pré-élementaire et élémentaire
1 266
508
1 774
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
282
193
475
Contrat local de sécurité transports
-
-
-
Contribution à la transition énergétique
1
1
2
Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du CGCT
-
2
2
Création et gestion des maisons de services au public
-
1
1
Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC)
1
5
6
Création, aménagement, entretien de la voirie
76
163
239
Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains
4
5
9
Création, gestion , extension et translation des cimetières et sites funéraires
19
12
31
Création, gestion et extension des crématoriums et sites cinéraires
1
1
2
Délégations des aides à la pierre (article 61 - Loi LRL)
-
-
-
Délivrance des autorisations d'occupation du sol (Permis de construire...)
3
6
9
Droit de préemption urbain (DPU) pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
-
-
-
Eau (Traitement, Adduction, Distribution)
1 548
308
1 856
Eclairage public
9
26
35
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
4
3
7
Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement
-
-
-
Etudes et programmation
13
24
37
Gestion de personnel (policiers-municipaux et garde-champêtre...)
64
74
138
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
7
5
12
Gestion d'un centre de secours
96
30
126
Hydraulique
85
24
109
Infrastructure de télécommunication (téléphonie mobile...)
21
22
43
Lutte contre la pollution de l'air
1
1
2
Lutte contre les nuisances sonores
-
1
1
Lycées et collèges
63
27
90
NTIC (Internet, câble...)
17
27
44
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
3
7
10
Organisation de la mobilité, au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports
20
9
29
Organisation des transports non urbains
6
26
32
Parcs de stationnement
8
4
12
Parcs naturels régionaux
-
-
-
Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain
-
-
-
Pistes cyclables
-
2
2
Plans de déplacement urbains
2
1
3
Plans locaux d'urbanisme
8
7
15
Politique du logement étudiant
-
-
-
Politique du logement non social
27
10
37
Politique du logement social
4
10
14
Ports
6
3
9
Préfiguration et fonctionnement des Pays
-
1
1
Préparation et réalisation des enquêtes de recensement de la population
-
1
1
Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme
22
5
27
Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche
1
-
1
Programme local de l'habitat
2
6
8
Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
57
67
124
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
-
2
2
Schéma de secteur
-
-
-
Service extérieur de Pompes funèbres
6
14
20
Service public de défense extérieure contre l'incendie
1
8
9
Signalisation
1
3
4
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE)
2
4
6
Thermalisme
4
4
8
Transport scolaire
713
382
1 095
Voies navigables
4
4
8
Autres
533
393
926
Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019 Tableau 3 : Répartition du nombre de SIVU et SIVOM par département 
Département
SIVU
SIVOM
Total
Ain
51
6
57
Aisne
171
11
182
Allier
17
44
61
Alpes-de-Haute-Provence
21
7
28
Hautes-Alpes
37
3
40
Alpes-Maritimes
23
17
40
Ardèche
42
12
54
Ardennes
92
12
104
Ariège
23
7
30
Aube
25
28
53
Aude
73
5
78
Aveyron
20
5
25
Bouches-du-Rhône
23
4
27
Calvados
93
16
109
Cantal
29
2
31
Charente
49
4
53
Charente-Maritime
94
15
109
Cher
71
14
85
Corrèze
19
8
27
Côte-d'Or
93
16
109
Côtes-d'Armor
44
5
49
Creuse
39
5
44
Dordogne
70
8
78
Doubs
109
26
135
Drôme
58
11
69
Eure
75
53
128
Eure-et-Loir
47
49
96
Finistère
41
8
49
Corse-du-Sud
10
14
24
Haute-Corse
11
8
19
Gard
65
36
101
Haute-Garonne
26
11
37
Gers
35
4
39
Gironde
137
9
146
Hérault
28
20
48
Ille-et-Vilaine
81
12
93
Indre
63
7
70
Indre-et-Loire
50
11
61
Isère
82
27
109
Jura
110
6
116
Landes
55
1
56
Loir-et-Cher
110
7
117
Loire
40
15
55
Haute-Loire
24
6
30
Loire-Atlantique
18
7
25
Loiret
89
33
122
Lot
53
9
62
Lot-et-Garonne
38
10
48
Lozère
7
5
12
Maine-et-Loire
19
9
28
Manche
47
2
49
Marne
45
3
48
Haute-Marne
59
6
65
Mayenne
18
4
22
Meurthe-et-Moselle
106
41
147
Meuse
58
9
67
Morbihan
34
6
40
Moselle
140
38
178
Nièvre
67
12
79
Nord
54
14
68
Oise
200
28
228
Orne
53
1
54
Pas-de-Calais
118
30
148
Puy-de-Dôme
46
30
76
Pyrénées-Atlantiques
129
11
140
Hautes-Pyrénées
55
23
78
Pyrénées-Orientales
41
13
54
Bas-Rhin
68
27
95
Haut-Rhin
117
20
137
Rhône
57
5
62
Haute-Saône
120
34
154
Saône-et-Loire
78
16
94
Sarthe
84
9
93
Savoie
47
10
57
Haute-Savoie
43
12
55
Paris
0
0
0
Seine-Maritime
27
149
176
Seine-et-Marne
182
14
196
Yvelines
69
12
81
Deux-Sèvres
45
11
56
Somme
146
8
154
Tarn
42
14
56
Tarn-et-Garonne
19
5
24
Var
37
6
43
Vaucluse
3
4
7
Vendée
19
6
25
Vienne
26
2
28
Haute-Vienne
15
5
20
Vosges
103
8
111
Yonne
82
5
87
Territoire de Belfort
16
4
20
Essonne
36
8
44
Hauts-de-Seine
9
0
9
Seine-Saint-Denis
12
2
14
Val-de-Marne
28
0
28
Val-d'Oise
80
8
88
Guadeloupe
5
1
6
Martinique
0
0
0
Guyane
1
0
1
La Réunion
3
0
3
Mayotte
0
2
2
Total
5589
1346
6935
Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019Tableau 4 : Répartition du nombre de syndicats mixtes ouverts et fermés par département
Département
Syndicat mixte fermé
Syndicat mixte ouvert
Total
Ain
23
7
30
Aisne
16
8
24
Allier
11
8
19
Alpes-de-Haute-Provence
10
7
17
Hautes-Alpes
6
7
13
Alpes-Maritimes
4
16
20
Ardèche
22
8
30
Ardennes
9
5
14
Ariège
8
7
15
Aube
7
5
12
Aude
13
10
23
Aveyron
14
12
26
Bouches-du-Rhône
6
10
16
Calvados
37
7
44
Cantal
7
6
13
Charente
21
8
29
Charente-Maritime
16
15
31
Cher
21
9
30
Corrèze
12
5
17
Côte-d'Or
32
3
35
Côtes-d'Armor
17
13
30
Creuse
17
7
24
Dordogne
24
5
29
Doubs
19
13
32
Drôme
17
10
27
Eure
16
2
18
Eure-et-Loir
45
2
47
Finistère
19
15
34
Corse-du-Sud
0
6
6
Haute-Corse
4
3
7
Gard
26
14
40
Haute-Garonne
32
12
44
Gers
28
4
32
Gironde
49
11
60
Hérault
22
33
55
Ille-et-Vilaine
34
7
41
Indre
25
10
35
Indre-et-Loire
29
7
36
Isère
32
8
40
Jura
24
8
32
Landes
25
24
49
Loir-et-Cher
23
5
28
Loire
18
5
23
Haute-Loire
17
7
24
Loire-Atlantique
20
9
29
Loiret
26
7
33
Lot
13
8
21
Lot-et-Garonne
11
8
19
Lozère
13
8
21
Maine-et-Loire
19
9
28
Manche
15
10
25
Marne
33
5
38
Haute-Marne
23
1
24
Mayenne
22
3
25
Meurthe-et-Moselle
30
7
37
Meuse
17
3
20
Morbihan
13
5
18
Moselle
34
7
41
Nièvre
6
5
11
Nord
29
13
42
Oise
32
6
38
Orne
30
8
38
Pas-de-Calais
28
7
35
Puy-de-Dôme
28
45
73
Pyrénées-Atlantiques
27
12
39
Hautes-Pyrénées
14
5
19
Pyrénées-Orientales
19
9
28
Bas-Rhin
23
13
36
Haut-Rhin
22
33
55
Rhône
15
19
34
Haute-Saône
20
4
24
Saône-et-Loire
42
4
46
Sarthe
25
8
33
Savoie
15
7
22
Haute-Savoie
23
8
31
Paris
4
5
9
Seine-Maritime
36
8
44
Seine-et-Marne
76
11
87
Yvelines
35
8
43
Deux-Sèvres
13
7
20
Somme
19
7
26
Tarn
18
16
34
Tarn-et-Garonne
17
2
19
Var
19
4
23
Vaucluse
22
6
28
Vendée
27
4
31
Vienne
9
4
13
Haute-Vienne
14
7
21
Vosges
13
0
13
Yonne
10
3
13
Territoire de Belfort
5
5
10
Essonne
19
5
24
Hauts-de-Seine
1
4
5
Seine-Saint-Denis
2
4
6
Val-de-Marne
2
13
15
Val-d'Oise
18
5
23
Guadeloupe
1
5
6
Martinique
1
3
4
Guyane
1
0
1
La Réunion
1
6
7
Mayotte
0
1
1
Total
1927
833
2760
Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019