Question écrite ✓ Répondue le 02/01/2020 #2#

Coupe budgétaire pour les chambres d'agriculture

Posée le 26/09/2019 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Bernard DelcrosUCI Sénateur — Cantal

La question

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de 15 % de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, reversée aux chambres d'agriculture. Cette mesure serait lourde de conséquences pour les chambres d'agriculture. Dans le département du Cantal, la perte de recettes serait de 420 000 €, ce qui correspond au financement de huit emplois, soit près de 10 % des salariés. Ce projet de coupe budgétaire qui n'aura qu'un impact très limité pour les exploitants, une réduction de l'ordre de 1€/ha, est en contradiction avec les objectifs d'accompagnement des chambres d'agriculture qui ne cessent d'augmenter dans une période où l'agriculture française doit réussir sa mutation pour répondre aux enjeux de changement climatique, de transition écologique, d'approvisionnement alimentaire de proximité… Il lui demande de revenir sur cette décision afin de permettre aux chambres d'agriculture de jouer pleinement leur rôle dans un contexte particulièrement tendu où les exploitants agricoles subissent une nouvelle vague de sécheresse.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/01/2020

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d'agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du projet de loi de finances pour 2020. S'il est nécessaire que les chambres d'agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d'engager une plus large concertation d'ici au prochain projet de loi de finances qui devra notamment prendre en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d'un rapport du Gouvernement au parlement sur le réseau des chambres d'agriculture est prévue pour juin 2020. Dans le cadre de la concertation préparatoire au futur contrat d'objectifs et de performance entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture d'autre part, le Gouvernement sera exigeant quant aux nouvelles missions des chambres d'agriculture en lien avec la transition agro-écologique et à la modernisation de leur réseau.

Source : senat.fr ↗