Formalités de remise d'un pli
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant remettre un pli à l'un de ses administrés résidant sur le territoire d'une commune voisine. Il lui demande si un policier municipal de la commune est fondé à procéder à la remise en la forme administrative d'un pli, à un administré demeurant sur le territoire d'une commune voisine.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 02/04/2020L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure précise que les agents de police municipale « exercent leurs fonctions sur le territoire communal ». Ainsi, sauf dans les cas où ces agents seraient mis à disposition d'autres communes en application des articles L. 512-2 et suivants du même code, ces agents ne sauraient intervenir sur le territoire d'une commune voisine.
Source : senat.fr ↗
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