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Question écrite En attente de réponse #6#

Desserte en réseaux

Posée le 07/11/2019 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

Sa question écrite du 7 septembre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune frontalière ayant un projet immobilier sur son territoire mais dont la desserte en réseaux et services (électricité, enlèvement des ordures ménagères…) pourrait s'effectuer à un coût moindre depuis le pays limitrophe. Il lui demande si une commune française peut recourir à une telle solution.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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