Règlement d'une créance inférieure à 4 600 €

Sa question écrite du 31 août 2017 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur que le décret n° 86-429 du 14 mars 1986 dispose que les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues aux articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée sont mises en œuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 4 600 €. Il lui demande comment doit procéder un créancier qui souhaite obtenir d'une commune ou d'un établissement public, le règlement d'une créance inférieure à 4 600 €.